Only-tanks.com est un magasin en ligne spécialisé dans la vente de toutes sortes de réservoirs et d'accessoires.
L'entreprise qui exploite cette boutique en ligne est la BV IN-AS (ci-après « IN-AS »), dont le siège social est situé à 9100 Sint-Niklaas, Jacob Van Arteveldestraat 57, inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Dendermonde, sous le numéro d'entreprise 1006.485.064.
Les conditions générales de vente de la société IN-AS s'appliquent à tous les contrats conclus entre un client (ci-après dénommé « le client ») et IN-AS en rapport avec les marchandises ou les services proposés sur le site Internet d'IN-AS. (www.only-tanks.com).
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion expresse de toutes conditions générales contenues dans d'autres documents. Elles prévalent sur les conditions générales du client.
L'inapplicabilité et/ou la nullité d'une ou de plusieurs (parties de) dispositions des présentes conditions générales n'a aucun effet sur la validité et l'applicabilité des autres (parties de) dispositions. Toute disposition qui serait sans effet sera remplacée par une disposition valable qui correspondra le mieux possible à la volonté présumée des parties.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client par voie électronique. Nos conditions générales sont également affichées directement et en permanence sur notre site web via l'hyperlien « conditions générales ». Après avoir passé la commande, les conditions générales sont à nouveau envoyées au client par courrier électronique de manière à ce qu'il puisse les sauvegarder en toute simplicité.
3. Offre
Bien que le catalogue en ligne et le site Internet d'IN-AS soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs matérielles évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas IN-AS.
IN-AS a le droit de corriger ces erreurs, même si une commande a déjà été confirmée. Dans ce cas, le client a le droit de choisir soit d'abandonner l'achat, soit de le confirmer aux conditions corrigées. Si le client n'informe pas IN-AS dans la semaine suivant la notification de la correction qu'il confirme l'achat, IN-AS considérera que le client renonce à l'achat.
L'offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles. IN-AS ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un article commandé en stock, IN-AS en informera le client dans les plus brefs délais. A moins que le client ne convienne avec IN-AS de prolonger le délai de livraison de l'article concerné jusqu'à ce que le produit concerné soit à nouveau en stock, dans ce cas, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit et le montant déjà payé par le client lui sera remboursé gratuitement dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la notification susmentionnée.
IN-AS a le droit de refuser une commande en cas de défaillance du client par rapport à cette commande ou par rapport à toute autre commande ou accord impliquant le client.
4. Prix :
Les prix de vente des produits dans la boutique en ligne d'IN-AS (Only-tanks.com) incluent toujours 21% de TVA mais excluent les frais d'expédition, la TVA et toutes les autres taxes applicables. Ceux-ci sont toujours à la charge de l'acheteur.
IN-AS se réserve le droit d'annuler les achats basés sur des erreurs matérielles évidentes dans le prix des marchandises offertes.
Dans le cas où l'acheteur a obtenu une remise de volume ou de commande commerciale, la remise expire lors du retour partiel des produits ou de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment, de même que les offres promotionnelles.
Le prix de la livraison est calculé en fonction de la composition du panier, de l'adresse de livraison indiquée par le client, du mode de livraison choisi et du grutage éventuel.
L'enlèvement de la marchandise par le client dans les entrepôts d'IN-AS est gratuit.
5. Le contrat
Le contrat entre en vigueur lorsque le client accepte l'offre.
Le client accepte l'offre en complétant entièrement les différentes étapes techniques sur le site web pour passer une commande.
Si le client a accepté l'offre par voie électronique, IN-AS confirmera sans délai la commande par e-mail. Il incombe au client de s'assurer que l'adresse électronique qu'il a indiquée est correcte, de sorte qu'il puisse recevoir l'e-mail de confirmation de la commande. Il est également de la responsabilité du client, si des filtres SPAM sont utilisés, de s'assurer que les e-mails envoyés par IN-AS lui parviennent.
Les données enregistrées par IN-AS constituent la preuve des transactions effectuées par IN-AS et le client. IN-AS prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé.
Le contrat relatif à la fourniture d'un ou de plusieurs produits s'éteint lorsque le contrat a été exécuté.
Le contrat conclu sera archivé par IN-AS, mais ne sera pas accessible au client et/ou à des tiers.
IN-AS n'utilise les données personnelles du client saisies au moment de la commande que pour traiter et exécuter correctement les commandes passées et, à la demande expresse du client, pour le tenir informé de l'offre actuelle d'IN-AS. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site web via un lien hypertexte. Le client consent au traitement, conformément à la politique de confidentialité, des données personnelles qu'il a introduites lors de sa commande.
6. Paiement, compensation
Sauf convention contraire expresse, le client doit payer les montants dus immédiatement après avoir passé la commande.
Le paiement peut être effectué en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le site web, notamment Maestro, Visa, Mastercard, CB, American Express , Bancontact, Ideal, Przelewy 24, Apple Pay, Belfius Direct Net, KBC / CBC Payment Button.
IN-AS observe des mesures de sécurité appropriées pour garantir la sécurité des paiements électroniques.
Le prestataire de services de paiement avec lequel IN-AS coopère est Mollie B.V., société de droit Néerlandais, dont le siège social est situé à 1015 CW Amsterdam, Keizersgracht 126, dont le numéro d'entreprise est KVK 30204462. Les conditions générales du prestataire de services de paiement peuvent être consultées via le lien suivant : www.mollie.com
IN-AS n'est pas responsable de l'interruption temporaire du service de paiement.
Si l'émetteur de la carte de crédit ou de débit du Client refuse d'accepter le paiement, IN-AS ne peut être tenu responsable des retards de livraison et/ou de la non-livraison de la commande.
En cas de retard de paiement, un intérêt de 1% par mois à compter de la date de la commande et une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix convenu avec un minimum de 250,00 EUR seront facturés sur le montant impayé de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Si le client est un consommateur, les retards de paiement ne donnent lieu à des intérêts et à des dommages-intérêts que si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours civils suivant la réception d'un rappel de paiement, et le montant des dommages-intérêts est limité au maximum aux montants prévus par la loi conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique. Le client-consommateur a droit aux mêmes dommages et intérêts que ceux prévus au profit d'IN-AS en cas de défaillance de cette dernière.
Les dommages-intérêts forfaitaires ne portent pas préjudice au droit d'IN-AS ou du client-consommateur de réclamer des dommages-intérêts plus élevés, sous réserve de la preuve d'un dommage réel plus important.
Dès que et aussi longtemps que tous les montants dus à IN-AS - de quelque nature et à quelque titre que ce soit, même s'ils faisaient partie d'un autre contrat - n'ont pas été payés à temps et intégralement (montant principal, intérêts, clause de dédommagement et frais de justice éventuels) par le client
IN-AS est en droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre toutes les autres prestations et livraisons à l'égard du client. IN-AS n'est pas responsable des dommages qui résulteraient de la suspension de ses activités ;
la compensation a lieu de plein droit entre les montants fixes et les montants dus par les parties l'une à l'autre, jusqu'au plus petit montant. La compensation par le client est toutefois exclue, sauf si le client est un consommateur.
Le client ne peut en aucun cas invoquer des pertes, des dommages ou des retards quelconques pour suspendre tout ou partie des paiements qu'il doit à IN-AS.
7. Livraison
La date de livraison est déterminée de commun accord avec le client.
IN-AS s'efforcera de livrer la commande du client dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée par le client ou, si le client vient chercher sa commande, de la préparer dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais de livraison mentionnés avec les articles sont donnés à titre indicatif et ne sont jamais contraignants.
Si le délai de livraison est plus long, le client sera informé dès que possible du délai de livraison prévu, qui est également donné à titre indicatif et n'est pas contraignant.
Si la livraison est temporairement suspendue pour cause de force majeure (par exemple, guerre, épidémie, pandémie, grève, émeute, inondation, intempéries, panne de machines et/ou d'outils, maladie et pénurie de matières premières ou d'énergie, mesures gouvernementales), le délai de livraison sera prolongé sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité pour le client. De même, toute circonstance imprévisible qui rend raisonnablement impossible, beaucoup plus difficile ou coûteuse pour le vendeur de livrer à temps de manière normale prolongera le délai de livraison sans que cela puisse donner droit à une quelconque compensation.
Sauf stipulation expresse contraire, aucune forme d'indemnisation ou de rupture de contrat ne peut être réclamée en cas de non livraison dans le délai imparti ou à la date de livraison convenue.
Toute modification dans l'exécution de la commande à la demande de l'acheteur, une fois acceptée par IN-AS, prolonge le délai de livraison.
Les délais de livraison indiqués par IN-AS ne prennent effet qu'après réception du paiement de la commande.
IN-AS peut effectuer des livraisons partielles.
Toutes les marchandises sont, dès leur départ chez IN-AS, transportées et livrées aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport. Le transporteur n'est pas responsable des dommages causés aux trottoirs, murs de jardin, égouts, couvertures, etc. lors de la livraison des matériaux à des endroits difficiles d'accès à la demande du client.
Le site de livraison doit être sûr et facilement accessible pour les camions. Le client doit en outre disposer de toutes les autorisations nécessaires et mettre en place la signalisation requise sur le site de livraison. Les livraisons dans ou nécessitant la traversée de zones ou de quartiers urbains soumis à des réglementations locales spéciales (par exemple, zones à faibles émissions, sans voitures, marchés, restrictions sur le MTM) peuvent être soumises à des conditions supplémentaires imposées par IN-AS pour leur exécution. IN-AS ne peut être tenu responsable des retards de livraison dans ces cas. Le client accepte expressément de prendre en charge les frais supplémentaires qui en résulteraient.
Si la livraison à l'adresse de livraison demandée par le client n'est pas possible, pour quelque raison que ce soit, en raison des services de transport, IN-AS a le droit de refuser la commande et/ou d'annuler la vente.
Les frais de déplacement inutiles et/ou les temps d'attente excessifs (plus de 15 minutes) dus à la faute du client seront facturés par IN-AS. Si, lors de la livraison d'un réservoir en béton pour le fournisseur, un temps d'attente survient chez le client, IN-AS facturera un montant forfaitaire de 150 EUR par heure, hors TVA, en plus des frais de livraison normaux pour le temps d'attente perdu.
Si les marchandises doivent être réexpédiées en raison d'une erreur dans l'adresse de livraison indiquée par le client, les frais de livraison seront à nouveau facturés. Même si IN-AS a autorisé la livraison gratuite, les frais de livraison encourus seront facturés pour le nouvel envoi.
Si IN-AS n'a pas rempli son obligation de livrer les marchandises à la date convenue avec le client-consommateur, ce dernier doit lui demander, par lettre recommandée, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire d'au moins 30 jours, à moins qu'un délai plus long ne soit approprié compte tenu des circonstances.
8. Réception des marchandises, conformité et garantie :
Le client doit vérifier les marchandises immédiatement après leur réception pour s'assurer qu'elles ne présentent pas de défauts visibles et qu'elles sont conformes à la commande passée. Les défauts visibles ainsi que les livraisons non conformes doivent être signalés par écrit à IN-AS au plus tard dans les 7 jours calendrier, le client devant décrire les défauts en détail, faute de quoi ils seront irrévocablement acceptés ou considérés comme conformes à la commande. Toute réclamation fondée sur des défauts visibles doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les 3 mois de la livraison ou de l'achèvement.
En cas d'enlèvement, toutes les marchandises non emballées sont acceptées au moment de l'enlèvement.
Les dommages visuels à l'emballage extérieur doivent être signalés au moment de l'enlèvement.
Toute utilisation ou consommation d'une livraison, même partielle, implique l'acceptation de la livraison de l'ensemble du lot.
IN-AS n'est responsable des vices cachés que si elle en a eu connaissance ; cette connaissance ne se présume pas, elle doit être prouvée par le client.
En tout état de cause, le client dispose, sous peine de déchéance, d'un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice caché pour le signaler par écrit à IN-AS, en décrivant les défauts de manière détaillée. Toute action en justice pour vices cachés doit être intentée dans un délai d'un an à compter du jour où il a découvert le vice.
Les écarts de couleur ne peuvent en aucun cas être considérés comme des vices cachés.
Le client peut bénéficier de la garantie d'usine sur les marchandises sur présentation de la facture et/ou de la carte de garantie valables.
Sans préjudice des autres parties du présent article, après la livraison, IN-AS ne peut être tenue responsable que des garanties auxquelles elle est tenue en vertu des dispositions légales impératives. Les délais de garantie minimums légaux pour le client-consommateur sont d'application.
La garantie offerte par IN-AS, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le client-consommateur peut faire valoir à l'encontre d'IN-AS sur la base de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement aux obligations d'IN-AS.
IN-AS offre une assistance après-vente. IN-AS fournit notamment une assistance en cas de questions ou de commentaires concernant l'état des produits achetés ou en cas de problèmes et/ou de défauts après la livraison.
9. Transfert de propriété, de risque et de responsabilité du client
La marchandise reste la propriété d'IN-AS jusqu'à son paiement intégral. Ceci s'applique également lorsque la marchandise d'IN-AS est une partie (accessoire) d'un ensemble plus grand (objet principal) dont la propriété ou des parties n'appartiennent pas à IN-AS.
Le risque est toutefois transféré au client dès la livraison des marchandises. Une fois qu'IN-AS a livré les marchandises ou une partie de celles-ci, le client est responsable de tous les dommages causés aux marchandises livrées.
10. Responsabilité d'IN-AS
IN-AS n'est pas responsable du placement ou de l'installation des marchandises. À la demande du client, IN-AS peut fournir les coordonnées d'entrepreneurs spécialisés, mais le contrat d'installation sera conclu directement entre le client et l'entrepreneur. IN-AS ne sera en aucun cas responsable du choix de l'entrepreneur, ni de l'exécution des travaux d'installation.
Sauf en cas d'intention ou de mauvaise foi, IN-AS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects dans le chef du client s'ils sont (en partie) causés par le client lui-même ou par des tiers (que ce soit ou non) sur ses instructions ou par des faits dont le client ou des tiers sont responsables, tels que (sans que cette liste soit exhaustive) la communication d'informations incorrectes ou incomplètes, le retard dû à des actes ou omissions du client, l'installation ou la manipulation défectueuse des marchandises, les dommages causés par des travaux sur ou avec les marchandises livrées, un défaut structurel, la vétusté et/ou le manque d'entretien du bien sur ou dans lequel les marchandises doivent être installées, le non-respect de l'obligation de limiter les dommages, etc.
IN-AS n'est pas responsable des dommages, quels qu'ils soient, résultant du non-respect des instructions de montage par le client. Les instructions d'installation et les fiches techniques applicables sont incluses et peuvent être téléchargées sur la page web du produit offert et seront à nouveau transmises au client avec la confirmation de la commande. En l'absence de contestation écrite dans les 7 jours calendaires suivant la confirmation de commande, le client reconnaît avoir reçu les instructions d'installation et les fiches techniques.
IN-AS n'est pas non plus responsable du choix ou du bien-fondé de l'endroit où le produit commandé est placé par ou pour le compte du client, ni des dommages directs ou indirects résultant du placement par ou pour le compte du client, comme par exemple les nuisances olfactives ou le dégagement (non limitatif).
Sous peine de déchéance, toute contestation relative à un dommage par le client doit être notifiée par écrit et de manière circonstanciée à IN-AS dans un délai de 5 jours calendrier à compter de sa découverte.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, les dommages et intérêts dont IN-AS pourrait être redevable en vertu du présent contrat sont limités aux dommages directs et prévisibles et en tout état de cause limités à ce qui est dû par le client à IN-AS en vertu des obligations déjà exécutées par IN-AS.
Toute demande de dommages-intérêts du client à l'encontre d'IN-AS s'éteint de plein droit si elle n'est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai d'un (1) an à compter du moment où les faits sur lesquels cette demande est fondée ont été connus ou auraient pu raisonnablement être connus par le client.
11. Révocation
Le client-consommateur peut annuler la vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise en renvoyant ou en restituant la marchandise.
Les retours ne sont acceptés que si le produit est encore dans son emballage d'origine intact.
Les frais de retour sont toujours à la charge du client-consommateur.
En cas de rétractation, IN-AS est tenu de rembourser le prix d'achat, plus les frais d'expédition payés au consommateur.
Le remboursement des frais d'expédition payés est limité aux frais normaux d'expédition.
Pour le retour des marchandises, le client-consommateur peut utiliser les modes de transport d'IN-AS. Les frais de transport seront au maximum égaux au montant total des frais d'expédition payés lors de la commande des marchandises, sauf en cas d'expédition gratuite.
Les marchandises ne pourront être retirées qu'à l'adresse de livraison utilisée lors de la commande.
Les marchandises doivent être remises ou renvoyées dans les 12 jours suivant la rétractation.
Les retours de marchandises doivent toujours être effectués par écrit en utilisant, par exemple, le formulaire de rétractation. Les marchandises sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, avec un report possible jusqu'à la réception des marchandises.
Le droit de rétractation du client-consommateur ne s'applique pas aux produits fabriqués par IN-AS conformément aux spécifications du client-consommateur.
12. Traitement des plaintes :
Si le client a des plaintes à formuler, il peut toujours s'adresser à IN-AS. Les plaintes seront de préférence envoyées par e-mail à dir@only-tanks.com.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à IN-AS dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le client a identifié les défauts.
Les plaintes soumises à IN-AS seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, IN-AS répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
13. Litiges :
Pour tous les litiges découlant des accords entre IN-AS et le client, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Gand, division Dendermonde, sont compétents.
